Droit du divorce
LE DIVORCE AMIABLE PAR ACTE D’AVOCATS
Vous pensez qu’un divorce à l’amiable est possible, et vous souhaitez tout mettre en œuvre pour y parvenir.
Rompue aux techniques de négociation et aux modes amiables de règlements des litiges je vous aiderai après l’écoute de vos besoins, à y parvenir.
En pratique le divorce par acte d’avocats, cela se déroule comment ?
Chaque époux doit avoir un avocat, il ne peut pas y avoir un seul avocat.
Une fois que les avocats seront en possession de tous les éléments et documents obligatoires nécessaires, ils rédigeront une Convention de divorce par consentement mutuel.
Lorsque les deux parties se sont mises d'accord sur l'ensemble de la convention, chaque avocat adresse à son client le projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le client doit réceptionner lui-même son courrier, il n'y a pas de possibilité de procuration comme pour tout courrier.
Une fois les projets de convention reçus par les époux, il est obligatoire de laisser s'écouler un délai de 15 jours, qui correspond à un délai de rétractation légale.
Une fois ce délai écoulé, les avocats conviennent d'un rendez-vous à 4 (les deux époux + les deux avocats) pour signer la convention en plusieurs exemplaires originaux.
Un exemplaire original accompagné des pièces obligatoires sera adressé au Notaire désigné dans la convention (choisit par les époux ou les avocats) par courrier RAR.
Le notaire vérifie les mentions et éléments obligatoires, puis procède à l'enregistrement de la convention de divorce.
La convention aura alors date certaine et force exécutoire, et sera donc applicable immédiatement.
En effet, après avoir procédé à l'enregistrement, le notaire adresse une attestation de dépôt aux avocats, qui signifie dès lors que le divorce est prononcé et définitif.
Il convient ensuite de faire transcrire la mention du divorce sur l'acte de mariage et les actes de naissance des époux.
Rompue aux techniques de négociation et aux modes amiables de règlements des litiges je vous aiderai après l’écoute de vos besoins, à y parvenir.
En pratique le divorce par acte d’avocats, cela se déroule comment ?
Chaque époux doit avoir un avocat, il ne peut pas y avoir un seul avocat.
Une fois que les avocats seront en possession de tous les éléments et documents obligatoires nécessaires, ils rédigeront une Convention de divorce par consentement mutuel.
Lorsque les deux parties se sont mises d'accord sur l'ensemble de la convention, chaque avocat adresse à son client le projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le client doit réceptionner lui-même son courrier, il n'y a pas de possibilité de procuration comme pour tout courrier.
Une fois les projets de convention reçus par les époux, il est obligatoire de laisser s'écouler un délai de 15 jours, qui correspond à un délai de rétractation légale.
Une fois ce délai écoulé, les avocats conviennent d'un rendez-vous à 4 (les deux époux + les deux avocats) pour signer la convention en plusieurs exemplaires originaux.
Un exemplaire original accompagné des pièces obligatoires sera adressé au Notaire désigné dans la convention (choisit par les époux ou les avocats) par courrier RAR.
Le notaire vérifie les mentions et éléments obligatoires, puis procède à l'enregistrement de la convention de divorce.
La convention aura alors date certaine et force exécutoire, et sera donc applicable immédiatement.
En effet, après avoir procédé à l'enregistrement, le notaire adresse une attestation de dépôt aux avocats, qui signifie dès lors que le divorce est prononcé et définitif.
Il convient ensuite de faire transcrire la mention du divorce sur l'acte de mariage et les actes de naissance des époux.
LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCE CONTENTIEUX
A côté du "divorce sans juge" existent d’autres procédures de divorce lorsque les époux ne sont pas parvenus à un accord quant aux conséquences de leur séparation : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute.
Avec vous je saurai prendre le temps de connaître votre situation personnelle et ainsi, de vous conseiller au mieux dans la conduite et le choix de cette procédure, où l’écoute et la proximité avec son avocat sont essentielles.
Vous avez le droit de présenter une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi du fait de la violation par votre conjoint ou conjointe des devoirs et obligations du mariage.
Ce type de divorce même s’il est de moins en moins engagé, il n’en reste pas moins important pour ceux qui ont subi des violences, dénigrements, du harcèlement, des pressions ou des faits de harcèlement psychologiques, il est parfois nécessaire pour pouvoir se reconstruire que ses manquements graves soient sanctionnés par le Juge.
Le divorce pour altération du lien conjugal
Il est possible d’engager une procédure de divorce pour altération du lien conjugal lorsqu’il existe entre vous et votre époux ou épouse une séparation de fait depuis au moins un an depuis la demande en divorce ainsi que l’absence de toute communauté de vie tant affective que matérielle durant cette période.
Le divorce accepté
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Ce qui signifie que vous êtes avec votre époux d’accord pour divorcer mais vous êtes en désaccord sur les conditions du divorce ou sur ses conséquences patrimoniales et extra patrimoniales savoir notamment :
Avec vous je saurai prendre le temps de connaître votre situation personnelle et ainsi, de vous conseiller au mieux dans la conduite et le choix de cette procédure, où l’écoute et la proximité avec son avocat sont essentielles.
Le divorce pour faute
Si vous estimez que votre époux ou votre épouse n’a pas respecté les obligations du mariage vous aurez la possibilité de le faire valoir en justice.Vous avez le droit de présenter une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi du fait de la violation par votre conjoint ou conjointe des devoirs et obligations du mariage.
Ce type de divorce même s’il est de moins en moins engagé, il n’en reste pas moins important pour ceux qui ont subi des violences, dénigrements, du harcèlement, des pressions ou des faits de harcèlement psychologiques, il est parfois nécessaire pour pouvoir se reconstruire que ses manquements graves soient sanctionnés par le Juge.
Le divorce pour altération du lien conjugal
Il est possible d’engager une procédure de divorce pour altération du lien conjugal lorsqu’il existe entre vous et votre époux ou épouse une séparation de fait depuis au moins un an depuis la demande en divorce ainsi que l’absence de toute communauté de vie tant affective que matérielle durant cette période.
Le divorce accepté
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Ce qui signifie que vous êtes avec votre époux d’accord pour divorcer mais vous êtes en désaccord sur les conditions du divorce ou sur ses conséquences patrimoniales et extra patrimoniales savoir notamment :
- La résidence des enfants
- La pension alimentaire
- Le versement d’une prestation compensatoire
- La liquidation de votre régime matrimonial…
LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Dans une procédure de divorce, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle peut être fixée à l’amiable (d’un commun accord entre les époux) ou par le juge dans le cas où les époux sont en désaccord sur son principe ou son quantum.
Elle a pour objet de compenser la disparité existant entre les époux en se plaçant au moment où le divorce sera définitif.
Il n’existe pas de barème de la prestation compensatoire mais la loi prévoit que doivent être pris en compte pour sa fixation :
Pour définir ensemble le montant de cette prestation compensatoire, nous prendrons le temps de motiver ensemble des critères qui sert à fixer le montant de cette prestation.
Je vous exposerai mes techniques de calcul et vous ferai un état des jurisprudences récentes pour cette matière que je pratique depuis de nombreuses années.
Nous définirons ainsi au plus juste le montant de prestation compensatoire auquel vous pouvez prétendre.
Elle peut être fixée à l’amiable (d’un commun accord entre les époux) ou par le juge dans le cas où les époux sont en désaccord sur son principe ou son quantum.
Elle a pour objet de compenser la disparité existant entre les époux en se plaçant au moment où le divorce sera définitif.
Il n’existe pas de barème de la prestation compensatoire mais la loi prévoit que doivent être pris en compte pour sa fixation :
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- la durée du mariage ;
- le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des enfants ;
- leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- la perte éventuelle de leurs droits en matière de pension de réversion ;
- leur situation respective en matière de pension de retraite ;
- leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
Pour définir ensemble le montant de cette prestation compensatoire, nous prendrons le temps de motiver ensemble des critères qui sert à fixer le montant de cette prestation.
Je vous exposerai mes techniques de calcul et vous ferai un état des jurisprudences récentes pour cette matière que je pratique depuis de nombreuses années.
Nous définirons ainsi au plus juste le montant de prestation compensatoire auquel vous pouvez prétendre.
LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL
L’expérience acquise en droit notarial, me permet d’intervenir à vos côtés pour vous assister et conseiller lors des opérations de liquidation et de partage de votre régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens…).